Résiliation anticipée d’un bail en Suisse : quelles conditions respecter ?
Mettre délicat à un contrat de cession en Suisse demande une attention individuelle aux procédures légales en vigueur, afin d'éviter toute discorde entre locataire et propriétaire. Encadrée par le Code des Obligations, la résiliation de affermage implique le respect effilé de certains temps de adieu, adaptés suivant le type de correctemen